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-> Depuis le 1er janvier 2009 les indépendants ont droit aux allocations familiales

I. AVS

Les retenues AVS/AI/APG/AC sur les salaires en 2009 restent inchangées sur les revenus provenant d’une activité lucrative salariée.

Cotisations paritaires total part
patronale
part
employé
AVS (assurance-vieillesse et survivants) 8.4% 4.2% 4.2%
AI (assurance-invalidité) 1.4% 0.7% 0.7%
APG (allocation pour perte de gain) 0.3% 0.15% 0.15%
Cotisations AVS/AI/APG 10.1% 5.05% 5.05%
AC (assurance-chômage)
(max. Fr. 126’000.- par année ou Fr. 10'500.-par mois)
2% 1% 1%
12.1% 6.05% 6.05%
Sur les revenus provenant d’une activité lucrative indépendante :
Cotisations personnelles
AVS 7.8%
AI 1.4%
APG 0.3%
Cotisations AVS/AI/APG 9.5% Avec un taux dégressif pour les revenus inférieurs à Fr. 54’800.- par année. (53'100 jusqu'au 31.12.2007)
Cotisation minimale Fr. 460.- Pour un revenu inférieur à Fr. 9’200.- par année. (8'900.- pour 445.- auparavant)

Franchise pour les rentiers AVS

Le revenu de l'activité lucrative obtenu par les femmes de plus de 64 ans (63 ans jusqu'au 31.12.2004) et par les hommes de plus de 65 ans est soumis aux cotisations AVS/AI/APG, mais plus à l'assurance-chômage, sur la part de gain dépassant Fr. 1'400.– par mois ou Fr. 16'800.– par année.

Cotisations dues par les personnes sans activité lucrative

** ATTENTION ** : A la suite d'une jurisprudence, les conjoints sans activité lucrative de personnes actives ayant atteint l'âge légal de la retraite, ne sont plus exemptés du paiement des cotisations. Les assurés concernés par cette nouvelle pratique administrative, applicable depuis le 1er janvier 2004, doivent s'annoncer à l'agence AVS de leur commune de domicile.

Droit à la rente de vieillesse

La 10e révision de l'AVS a introduit le relèvement de l'âge de la retraite des femmes en deux étapes. Ainsi, l'âge ordinaire du droit à la rente de vieillesse des femmes, relevé à 63 ans depuis 2001, est désormais fixé à 64 ans.

II. LPP - montants-limites de la prévoyance professionnelle

Prestations AVS/AI

Les rentes AVS/AI sont adaptées à l'évolution des prix et des salaires. L'augmentation moyenne est de 1,9%. Les montants mensuels des rentes complètes sont les suivants :

Jusqu'au 31.12.2008 Dès le 1.1.2009
Minimum Maximum Minimum Maximum
Rente simple de vieillesse ou rente entière d'invalidité 1'105 2'210 1'140 2'280
Rente de veuve ou de veuf 1'326 2'210 1'368 2'280
Rente de survivants/veuf ou veuve 884 1'768 912 1'824
Rente simple pour enfant ou d'orphelin 442 884 456 912

Au contraire de l'AVS, seuls sont assurées obligatoirement les salariés AVS qui reçoivent un salaire annuel supérieur à 20'520.- (dès 1er janvier 2009).

Le début de l'affiliation au 2ème pilier pour les personnes susmentionnées commence pour:· les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 17 ans.

L’épargne dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 24 ans.

Prévoyance professionnelle obligatoire
2007 2009
Salaire annuel minimal 19'890 20'520
Déduction de coordination 23'205 23'940
Limite supérieure du salaire annuel 79'560 82'080
Salaire coordonné maximal 56'355 58'140
Salaire coordonné minimal 3’315 3’420

Bonifications de vieillesse

L’avoir de vieillesse comprend:

  • a. les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l’assuré a appartenu à l’institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l’âge ordinaire de la retraite;
  • b. l’avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l’assuré, avec les intérêts.
  • Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pour-cent du salaire coordonné. Les taux suivants sont appliqués:
Age Taux en % du salaire coordonné
25–34 ans 7
35–44 ans 10
45–54 ans 15
55–65 ans 18

Prévoyance individuelle liée du 3ème pilier a (OPP3)

Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance :

2007 2009
avec affiliation à une institution de prévoyance du 2ème pilier 6’635 6’566
sans affiliation à une institution de prévoyance du 2ème pilier 31'824 32'832

Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage

L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour cette raison, les montants limites prévus pour les chômeurs obligatoirement soumis au 2e pilier seront convertis en montants journaliers.

2007 2009
Salaire journalier minimal 76.40 78.80
Déduction de coordination journalière 89.10 91.95
Limite supérieure du salaire journalier 305.55 315.20
Salaire journalier assuré maximal 216.40 223.25
Salaire journalier minimal 12.75 13.15

Lien avec explications

Qui peut s’assurer facultativement en LPP ?

  • · Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire ainsi que les indépendants peuvent se faire assurer facultativement aux mêmes conditions que les salariés pour la prévoyance minimale.
  • · Les indépendants peuvent s'affilier à l'institution de prévoyance qui assure leur personnel ou à celle dont ils relèvent en raison de leur profession. Si l'indépendant n'a pas accès à une institution de prévoyance, il peut s'affilier à l'institution supplétive.

L'assurance facultative s'adresse aux personnes suivantes :

  • · les salariés au service de plusieurs employeurs, qui réalisent au total le salaire de 19’890.- par an, mais ne l'atteignent chez aucun d'entre eux pris séparément, et qui ne sont pas assurés obligatoirement : ils peuvent s'assurer facultativement auprès de l'institution supplétive ou auprès de l'institution de prévoyance d'un des employeurs, si le règlement de celle-ci le permet.
  • · les salariés en possession d'un contrat de travail d'une durée de trois mois au maximum : ils s'adresseront soit à l'institution de prévoyance de leur employeur si le règlement de celle-ci le permet soit à l'institution supplétive
  • · les salariés au service de plusieurs employeurs et qui sont déjà obligatoirement assurés par l'un d'entre eux : ils s'adresseront soit à l'institution de prévoyance à laquelle ils sont déjà affiliés, si celle-ci le permet, soit à l'institution supplétive
  • · les salariés travaillant pour le compte d'un employeur qui n'est pas tenu de cotiser à l'AVS
  • · les personnes qui travaillent dans une exploitation agricole et qui sont membres de la famille du propriétaire de l'exploitation.

III. Allocations familiales

Les obligations de l’employeur

L’employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s’affilier à une caisse d’allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l’état civil du personnel employé, c’est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est entièrement à sa charge.

Bénéficiaires

  • • peuvent bénéficier des allocations familiales les salariés et indépendants (pour autant qu'ils n'aient pas un revenu supérieurs à 315'000/an) employés dans le canton de Vaud,
  • • lorsque les deux parents exercent une activité salariée, la législation définit l’ordre de priorité des ayant-droits.

Allocations

Naissance: Prestation unique accordée lors d’une naissance inscrite dans le registre de l’Etat civil en Suisse.
Accueil: Prestation unique accordée pour l’enfant mineur placé en vue d’adoption dans une famille domiciliée en Suisse.
Allocation pour enfant: Prestation mensuelle accordée dès le mois de la naissance jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans révolus.
Allocation de formation professionnelle: Prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit les 16 ans jusqu’à la fin des études ou de la formation professionnelle mais au plus tard jusqu’à 25 ans révolus.
Allocation spéciale: Prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit les 16 ans lorsque l’enfant est incapable de gagner sa vie au sens de l’AI mais au plus tard jusqu’à 20 ans révolus.
Allocation pour famille nombreuse: Prestation mensuelle accordée dès le troisième enfant bénéficiant d’allocations familiales et vivant dans le ménage de l’ayant droit.

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