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Importante réforme du droit des sociétés

par PROfiduciaire SA

Communiqués, DFJP, 17.10.2007, extrait: Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur d’une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl et à modifier les dispositions sur l’obligation de révision pour toutes les sociétés.

La nouvelle ordonnance sur le registre du commerce contient des dispositions d’exécution du nouveau régime de l’obligation de révision. Seuls seront inscrits au registre du commerce les organes de révision qui effectuent un contrôle ordinaire ou restreint et qui sont agréés par la nouvelle Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Les sociétés qui veulent renoncer au contrôle restreint devront prouver qu’elles remplissent les conditions pour ce faire, par exemple en présentant leurs comptes de résultats et bilans.

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