Création de société en Suisse

Sommaire:
Généralités
Contenu et explications générales
Conditions liées à la nationalité
Les diverses formes juridiques
La raison individuelle
La société simple
La société en nom collectif
La société en commandite
La société anonyme
La société à responsabilité limitée
Procédure
Obligation de tenir une comptabilité
Impôts sur le revenu et la fortune
Taxe sur la valeur ajoutée TVA
Cotisations AVS/AI/APG
Affiliation
Fixation des cotisations
Recours
Taux des cotisations
Délais de paiement et réduction des cotisations
Allocations familiales
Allocations maternité
Assurance chômage
Prévoyance professionnelle
Prestation de libre passage
Prévoyance professionnelle de l‘indépendant
Assurances maladie et accident


Généralités :

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d’ordre administratif et juridique ; c’est cet aspect du statut d’indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers ; très importants, ces points doivent faire l’objet de conseils de spécialistes (fiduciaires, banques, avocats, syndicats patronaux, chambre de commerce, etc.). N’est pas développé non plus le statut d’indépendant en tant qu’employeur (voir à ce propos "Le contrat de travail").

En ce qui concerne le cautionnement, voir "Le cautionnement".

Contenu et explications générales :

Conditions liées à la nationalité

Les ressortissants des Etats de l’Union européenne et de l’AELE (les quinze anciens Etat membres, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et les Etats de l'AELE, Islande, Liechtenstein, Norvège) peuvent s’installer en Suisse depuis le 1er juin 2002, date d’entrée en vigueur des accords bilatéraux, en particulier de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Depuis le 1er avril 2006, les ressortissants des dix nouveaux membres de l’Union européenne, à savoir Chypre , Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque, le peuvent également. A partir du 1er juin 2007, les ressortissants des quinze anciens Etats membres de l'UE bénéficient d'une libre circulation complète des personnes à titre probatoire pour un an. Dans les faits, cette étape se traduira principalement par la suppression des contingents auxquels sont actuellement soumis les travailleurs ressortissants des Etats susmentionnés.

Conditions:

• Solliciter une autorisation de séjour de 6 mois pour la période d’installation auprès de l’Office cantonal de la population.
• L’autorisation de séjour de 5 ans peut ensuite être demandée sur la base de la preuve de sa qualité d’indépendant (no de TVA, comptabilité, inscription au registre du commerce par ex.). L’autorisation donne alors le droit de s’établir dans toute la Suisse.

Chômeurs:
Les personnes qui étaient au chômage dans la Communauté européenne peuvent bénéficier des mesures d’encouragement d’une activité indépendante (voir fiche sur "l’assurance chômage").

Les diverses formes juridiques

La majorité des entrepreneurs choisissent soit la raison individuelle d'une part, soit la société anonyme ou la société à responsabilité limitée (dont le nombre d'entités ne cessent de croître) d'autre part ; ces deux formes juridiques diffèrent principalement sur deux points, qui sont en même temps les enjeux principaux du choix d’une forme juridique : séparation ou non des biens privés et des biens de la société (la fortune privée répond ou non des dettes de la société) et le mode de taxation fiscale (statut d’indépendant ou de salarié de la société).

La raison individuelle
Si une personne exerce, sans entreprendre aucune formalité, une activité indépendante, elle constitue une raison individuelle. Si elle réalise plus de Fr. 100'000.- de recettes annuelles brutes, elle devra requérir son inscription au Registre du commerce ; le nom de l’entreprise bénéficiera alors d’une protection, ce qui signifie qu’aucun autre entrepreneur ne pourra utiliser, dans le même rayon d’activité, ce nom ou un nom similaire pouvant prêter à confusion. Toute entreprise peut aussi, volontairement, se faire inscrire en tout temps au Registre du commerce.

Pour le propriétaire d’une entreprise individuelle, l’élément principal de sa raison sociale doit être son nom de famille ; la raison de commerce ne doit pas comprendre d'adjonction pouvant faire présumer l'existence d'une société.

L’indépendant en raison individuelle conduit librement ses affaires et répond des dettes éventuelles avec la totalité de sa fortune privée. Au cas où il ne pourrait pas faire face à ses engagements, les créanciers pourront par exemple saisir sa villa, car fortune professionnelle et fortune privée ne font qu’une. Pour les impôts, revenu et fortune de l’entreprise s’ajoutent au revenu et à la fortune privée de l’indépendant.

La société simple
Lorsqu’un indépendant décide de s’associer avec une ou plusieurs personnes, sans formalité particulière, les associés vont former une société simple. Une société simple ne peut pas être inscrite au Registre du commerce : elle n'a pas de personnalité juridique comme telle. En revanche, un ou plusieurs associés devront inscrire leur propre raison sociale au Registre du commerce lorsque le chiffre d'affaires de leur activité industrielle ou commerciale atteint la limite de Fr. 100'000.-. Les règles concernant le pouvoir de décision, la répartition des tâches, ainsi que le partage du bénéfice et des pertes sont précisées dans un contrat oral ou écrit entre les associés. En l’absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s’appliquent (art. 530 à 551 CO).

Les associés répondent de manière solidaire et illimitée des dettes de la société. Ainsi, chaque associé répond aussi des actes de ses partenaires ; une répartition par convention des pertes n’aurait d’effet qu’entre associés. Il n’y a pas de dissociation entre les biens de la société et les biens privés des associés, que ce soit pour la responsabilité des dettes ou pour les impôts.

La société en nom collectif
Constituée par deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale, elle doit être inscrite au Registre du commerce. Il y a obligation de tenir une comptabilité. Les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société. En l’absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s’appliquent, complétées par celles concernant la société en nom collectif (art. 552 à 593 CO). La société en nom collectif n’est pas une personne morale ; elle apparaît cependant sous sa propre raison sociale et peut acquérir des droits, prendre des engagements, actionner et être actionnée en justice.

Les dettes de la société sont couvertes en premier lieu par la fortune de l’entreprise et, en deuxième lieu, solidairement par la fortune de tous les associés.

Pour les impôts, la société en nom collectif n’est pas imposée en tant que personne morale ; les revenus et la fortune de la société s’ajoutent aux biens privés des associés.

La société en commandite
La société en commandite est celle que constituent deux ou plusieurs personnes pour exercer une activité économique (fabrication, prestation de services, artisanat), sous une même raison sociale, lorsque l’un au moins des associés est indéfiniment responsable des engagements de la société et qu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus que pour un apport financier déterminé, appelé commandite. Seul l’associé responsable sur tous ses biens peut faire figurer son nom dans la raison sociale. La société en commandite doit être inscrite au Registre du commerce.

La société en commandite n’a pas la personnalité juridique ; seuls les associés sont titulaires de ses droits et de ses obligations. Cependant, la société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s’engager, actionner et être engagée en justice.

Les rapports entre les associés sont définis par le contrat qu’ils négocient entre eux ; en l’absence de contrat, ce sont les règles de la société en nom collectif qui s’appliquent, complétées par celles relatives à la société en commandite (art. 594 à 619 CO).

La société n’est pas imposée en tant que telle ; les revenus et la fortune de la société s’ajoutent aux revenus et biens privés des associés.

La société anonyme
La société anonyme (art. 620 à 763 CO) est une forme de société qui sépare complètement les biens de la société de la fortune privée des actionnaires ; c’est là la différence marquante par rapport aux formes de sociétés mentionnées ci-dessus. Les créanciers ne peuvent rechercher que les biens de la société ; les actionnaires ne répondent pas des dettes sociales une fois le montants nominal correspondant à leur(s) action(s) ayant été libéré en faveur de la société. La constitution d’une société anonyme requiert l’aide d’un conseiller (fiduciaire, notaire, avocat). Les règles concernant la société sont définies dans des statuts, qui font l’objet, ainsi que l’acte constitutif, d’un acte authentique (notaire). L’inscription au Registre du commerce est obligatoire. Le capital minimum est de Fr. 100'000.-, libéré à 50% au moins au moment de la constitution. Les personnes qui gèrent la société anonyme sont des salariés de la société.

La société est imposée pour elle-même. Il y a double imposition économique dans la société anonyme ; celle-ci paie en effet l’impôt sur le bénéfice net et celui-ci, s’il est distribué (par exemple sous forme de dividende), est imposable encore une fois chez l’actionnaire personnellement.

La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (art. 772 à 827 CO) est celle que forment deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales sous une raison sociale et dont le capital est déterminé à l’avance. Ce capital social ne peut être inférieur à Fr. 20'000.- ni excéder deux millions. Comme les dettes de la société ne peuvent être remboursées que dans les limites du capital social, c’est, avec la société anonyme, une forme de société qui sépare les biens sociaux de la fortune privée des associés. Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit, dans la mesure où celui-ci n'a pas été entièrement versé, ou s'il a été restitué.

Sa fondation requiert un acte authentique (notaire). Elle est inscrite au Registre du commerce.

La société à responsabilité limitée est imposée pour elle-même ; les associés sont des salariés de la société.

Procédure :

Obligation de tenir une comptabilité

Selon le Code des obligations (art. 957), toute entreprise inscrite au Registre du commerce ou dont le chiffre d’affaires dépasse Fr. 100'000.-, ce qui entraîne l’obligation de l’inscription au Registre du commerce, doit tenir une comptabilité. L’administration fiscale en exige autant des indépendants dont les revenus bruts dépassent Fr. 100'000.-.

Selon la loi, une comptabilité en bonne et due forme doit établir clairement le résultat des divers exercices de l’entreprise ; chaque écriture doit faire l’objet d’une pièce justificative et les pièces doivent être conservées pendant 10 ans. De plus, cette comptabilité doit être complète et juste et les écritures doivent être faites dans l’ordre chronologique exact.

Impôts sur le revenu et la fortune

En accédant à l’indépendance, la personne n’a plus de revenus réguliers faisant l’objet d’une "attestation de salaire", principal élément d’appréciation pour le calcul des impôts d’un salarié. Le statut d’indépendant offre une plus grande latitude de planification et d’évaluation des revenus et de la fortune imposables.

La taxation se fait sur la base de la comptabilité de l’entreprise. Si la comptabilité est déficiente ou inexistante, le contribuable indépendant peut être taxé d’office. Cette procédure peut également être appliquée lorsque les revenus déclarés sont par trop différents des valeurs de référence pour la même branche d’activité ou lorsque les revenus déclarés ne correspondent manifestement pas avec l’augmentation de la fortune ou du train de vie.

C’est un fait d’expérience que, lors du début d’une activité indépendante, le revenu imposable sera généralement inférieur à celui découlant de l’activité salariée antérieure. Pour que la taxation tienne compte de cette situation, il convient de solliciter, pour la date du début de l’activité indépendante, une taxation intermédiaire pour les impôts fédéraux (également pour les impôts cantonaux et communaux si cette possibilité existe).

Les contribuables qui choisissent d’exercer leur nouvelle activité dans le cadre d’une société anonyme conservent leur statut de salarié, même s’ils sont seuls actionnaires, puisque la société anonyme constitue une personne morale indépendante de son propriétaire et est taxée séparément de lui. Le propriétaire est considéré comme un employé de la société anonyme et reçoit une attestation de salaire.

Si la personne indépendante a choisi d’exploiter son entreprise sous une raison individuelle ou une société de personnes, elle en déclarera les résultats à titre de revenus. La base en est le compte annuel inscrit sur les livres de l’entreprise.

Taxe sur la valeur ajoutée TVA

Le 1er janvier 1995, l'impôt sur le chiffre d'affaires a été remplacé par la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est due sur tous les biens et les services, à l'exception de quelques domaines, tels que : assurances, soins médicaux, éducation, etc. Ne sont pas assujettis les entreprises ou indépendants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas Fr. 75'000.- par année. L'Office fédéral des contributions publie des fascicules d'information sur l'application de la TVA par secteurs économiques.

Cotisations AVS/AI/APG

Affiliation
L’indépendant qui commence son activité doit s’affilier à une caisse de compensation ; la liste des caisses figure à la fin de l’annuaire téléphonique. Si l’indépendant fait partie d’une association professionnelle, il devra s’affilier à la caisse de l’association. La caisse de compensation cantonale accepte l’affiliation de toute personne ne faisant pas partie d’une caisse professionnelle.

La personne qui commence une activité indépendante ou passe du statut de salarié à celui d’indépendant doit faire reconnaître son nouveau statut d’indépendant par la caisse de compensation AVS. Elle devra remplir une formule ; les indications fournies et les pièces justificatives (contrats, factures, etc.) permettront à la caisse de déterminer s’il s’agit réellement d’un statut d’indépendant. Pour être indépendant, il faut organiser librement son entreprise, sans recevoir d’ordre de personne et supporter le risque économique de l’entrepreneur. Il y a risque économique notamment lorsque la personne emploie du personnel, fait des investissements importants ou supporte les frais généraux.

Fixation des cotisations
Les cotisations des personnes indépendantes ne sont, en général, pas fixées d’après le revenu de l’année en cours, mais d’après le revenu acquis antérieurement. Les caisses de compensation calculent les cotisations en se fondant sur le revenu déterminant en matière d’impôt fédéral direct, déduction faite d’un intérêt sur le capital propre engagé dans l’entreprise.

Recours
Si l’indépendant constate que le revenu pris en considération pour le calcul des cotisations est inexact, il peut demander à la caisse une copie de la communication de l’administration fiscale. Si le revenu qui a été communiqué par l’administration fiscale est manifestement erroné, l’affilié doit demander une rectification non pas à la caisse AVS mais à l’administration fiscale. En effet, la caisse AVS ne peut en aucun cas s’écarter des renseignements fournis par l’administration fiscale.

Cependant, si la caisse AVS a pris en considération un revenu différent de celui communiqué par l’administration fiscale, l’affilié peut demander une rectification à la caisse AVS ou recourir contre la décision dans les 30 jours qui suivent sa réception.

Taux des cotisations
Le taux des cotisations des indépendants est le suivant :

• AVS 7,8%
• AI 1,4%
• APG 0,3% soit au total 9,5% du revenu de l’activité lucrative

Toutefois, pour les revenus inférieurs à Fr. 53'100.- par année, un barème dégressif (soit jusqu'à 4.2 % pour les cotisations AVS et jusqu'à 0,162 % pour les APG) est applicable. Si le revenu annuel est inférieur à Fr. 8'900.-, la cotisation minimale due est de Fr. 445.-. Les indépendants qui bénéficient de ce barème ont droit, le moment venu, à une rente du même montant que s’ils avaient versé les cotisations au taux complet.

Le revenu de l’activité lucrative indépendante obtenu d’une entreprise sise à l’étranger n’est pas soumis à cotisation.

Délais de paiement et réduction des cotisations
L’affilié est tenu de verser les cotisations dans les 10 jours qui suivent la fin du trimestre pour lequel elles sont dues. S’il n’est pas en mesure de les verser dans ce délai, il peut solliciter un délai supplémentaire ou le règlement des cotisations par acomptes mensuels. Des intérêts moratoires sont alors dus.

Si les facilités de paiement accordées ne suffisent pas et que l’affilié a des difficultés financières, une réduction des cotisations peut être accordée en tenant compte de l’ensemble de la situation financière de l’assuré (revenu de l’activité indépendante, rendement du capital, patrimoine investi dans l’entreprise, fortune personnelle et autres revenus de l’affilié et des membres de sa famille). Il n’y a pas de réduction si l’affilié possède une fortune. Une réduction n’est accordée que si le paiement des cotisations ramène les ressources de l’assuré au-dessous du minimum vital appliqué en matière de poursuites (voir "Poursuites pour dettes"). Il est évident qu’une diminution du montant des cotisations diminue le montant des rentes. Les personnes dont les ressources sont au-dessous du minimum vital peuvent, sur demande, obtenir la prise en charge des cotisations AVS par l'aide sociale ou par la commune de domicile (diffère selon les cantons).

Allocations familiales

Les indépendants peuvent être assujettis aux lois cantonales sur les allocations familiales. Voir "Allocations familiales" dans les différents dispositifs cantonaux.

Allocations maternité

Depuis le 1er juillet 2005, les indépendantes ont droit lorsqu’elles accouchent aux prestations maternité de l’assurance perte de gain (voir Maternité: allocation pour perte de gain). Certains cantons disposent d’une assurance maternité complémentaire (voir les fiches cantonales Allocations familiales).

Assurance chômage

L’indépendant ne peut pas s’affilier à une caisse de chômage et ne verse donc pas de cotisations. Il n’a bien évidemment pas droit à des indemnités de chômage lorsqu’il n’a plus de travail. Cependant, s’il renonce à sa condition d’indépendant et revient dans le système salarié, il peut s’inscrire à l’Office régional de placement ; s’il ne parvient pas à trouver un emploi salarié, il pourra bénéficier de mesures facilitant sa réinsertion.

Le salarié qui est au chômage ou sur le point de l'être, sans qu'il ait commis de faute, qui a cotisé au minimum pendant 6 mois, qui est âgé de 20 ans au moins, peut présenter un projet d'activité indépendante durable afin d'obtenir des indemnités journalières et/ou une garantie pour 20% des risques de pertes sur les cautionnements qui lui sont accordés.

Prévoyance professionnelle

Prestation de libre passage
La personne qui passe du statut de salarié à celui d’indépendant peut obtenir le versement de la prestation de libre passage de la caisse de pension à laquelle elle était affiliée. Il faut pour cela apporter des preuves du statut d’indépendant (inscription au Registre du commerce, attestation de l’AVS, par exemple). Le capital peut être versé rapidement ; il fait l’objet d’un impôt à la source. Pour le calcul de la prestation de libre passage, voir "La prévoyance professionnelle".

Si l’indépendant avait aussi, en tant que salarié, un contrat de prévoyance professionnelle "liée" (voir "Prévoyance individuelle liée (3e pilier lié)"), il peut également obtenir le versement du capital accumulé lorsqu’il prouve qu’il se met à son compte.

Prévoyance professionnelle de l‘indépendant
L’indépendant n’est pas obligé de s’affilier à une caisse de pension, mais il peut le faire à titre facultatif pour constituer son deuxième pilier. Il peut aussi choisir la formule du troisième pilier "lié".

Assurances maladie et accident
En dehors de l’obligation d’être assuré auprès d’une caisse-maladie pour les prestations de base (frais médicaux et pharmaceutiques), l’indépendant est libre de choisir la façon dont il va couvrir pour lui-même les risques de perte de gain en cas de maladie et d’accident.